Sul corso
Loi de finances 2026 detaile
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Mesures fiscales générales et contributions nouvelles
Contribution sur les bénéfices des sociétés
Description de la contribution fixée à 4 % des bénéfices imposables, le minimum de 10 000 dinars, sa non-déductibilité et l'alignement des délais, procédures et contrôles sur l'impôt sur les sociétés.
Prélèvement journalier pour la location de voitures et règles de paiement
Présentation du prélèvement fixe de 2 dinars par jour et par véhicule, des obligations déclaratives mensuelles alignées sur la TVA et des conséquences opérationnelles pour les entreprises de location.
Diversification des ressources de la sécurité sociale et taxes sectorielles
Affectations dédiées pour le financement de la sécurité sociale
Détaille les pourcentages affectés à un compte dédié pour diversifier les ressources de la sécurité sociale, en précisant les assiettes visées et les modalités pratiques.
Taxe environnementale harmonisée sur produits locaux et importés (Article 60)
Présentation de l'égalisation de la taxe environnementale entre produits locaux et leurs équivalents importés, inventaire synthétique des catégories visées et indications pratiques sur classement tarifaire et contrôle.
Encouragements et financement du secteur cinématographique
Encouragements et financement du secteur cinématographique
Rôle du ministère des affaires culturelles dans l'ordonnancement des paiements, délégation de gestion au CNCI par convention, processus di gestion et contrôle, priorités financées et checklist pratica per le candidature.
Programmes financés et objectifs sectoriels
Détail opérationnel des programmes soutenus par le fonds de promotion de l'investissement dans le cinéma et l'audiovisuel : types de projets éligibles, critères généraux, processus d'instruction et points d'action pour porteurs de projets.
Conclusion et synthèse — points clés et ramifications pratiques
Synthèse schématique des mesures et impacts
Diapositives sintetiche per temi: fiscalité, sécurité sociale, environnement, cinéma, con azioni operative raccomandate e connessioni finanziarie.
Repères pratiques et prochaines étapes pour les acteurs
Checklists opérationnelles pour conformité fiscale et déclarations, ajustements comptables et reporting des affectations, préparation des dossiers pour le fonds cinéma et adaptation aux mesures environnementales.
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